Formateur.trice pour l’activité d’apprentissage : Cadre législatif et règlementaire du non-marchand - MIAS

La Haute École Louvain en Hainaut recrute dans le cadre du Master en Ingénierie et Action Sociales Louvain-la-Neuve | Namur pour le Département de l’Education et du Social à Louvain-la-Neuve (Cardijn) et la Haute Ecole de Namur Liège Luxembourg, département social de Namur Un/e Formateur.trice (H/F/X) pour l’activité d’apprentissage : Cadre législatif et règlementaire du non-marchand (Master 1 – 2e quadrimestre)

L’objectif principal de ce cours est de donner un aperçu global du cadre législatif et réglementaire qui s’applique aux structures du secteur non marchand : les sources et principes généraux du droit, la définition juridique de la notion de « secteur non marchand », le cadre législatif et réglementaire des structures du secteur non marchand que sont les ASBL et les coopératives, la gouvernance, les aspects fiscaux et de droit économique, les marchés publics, le RGPD, les agréments et subventions, les ASBL dites « publiques », la question de la responsabilité civile en ASBL/coopérative, et le volontariat.

Acquis d’apprentissage spécifiques sanctionnés par une évaluation Au terme de l’UE, l’étudiant sera capable de 

• Définir, situer et comprendre les principes, logiques et dispositifs PRINCIPAUX d’organisation et de financement du secteur non marchand, privé et public

• Repérer, choisir et mettre en application l’outillage de base et les réflexes professionnels utiles, lui permettant de mettre en place des dispositifs de gestion ou d’approfondir les matières qui le lui permettront. 

• Situer ces dispositifs d’organisation et de financement dans le métier de responsable d’institution. 

Acquis d’apprentissage développés de manière spécifique A l’issue de cette activité, l’étudiant sera capable de : 

• Repérer et expliciter les logiques des principaux cadres réglementaires s’appliquant au secteur à profit social et cerner au regard de ces cadres les enjeux liés à la gouvernance. 

• Choisir et pouvoir mettre en application les principes des dispositifs de gestion juridique et administrative et des mécanismes de gouvernance adaptés aux contextes, besoins et ressources disponibles. 

• Disposer de clefs et outils pour approfondir certaines législations ou réglementations 

• Situer ses choix dans une logique professionnelle argumentée.

Contenu proposé 

• Introduction (succincte) au droit : définition de ce qu’est une norme, la hiérarchie des normes, différentes définitions sous l’angle juridique : « non marchand / marchand », « privé / public », … 

• Cadre réglementaire ASBL : raison d’être, définition, instances, fonctionnement, etc 

• Cadre règlementaire des coopératives et de l’agrément « entreprises sociales » : raison d’être, définition, instances, fonctionnement, etc.

• Aspects de gouvernance : définition, comment situer les règles de gouvernance par rapport aux règles légales, les parties prenantes au sein de la structure, recommandations pour la gouvernance pour les structures à profit social, modèle de statuts, etc. 

• L’environnement des structures non marchandes : aspects de droit économique (concurrence, faillites, pratiques du marché, protection du consommateur), aspects de droit fiscal (Impôt et TVA), droit administratif (marchés publics), protection des données à caractère personnel (RGPD), agréments et subsides, les personnes morales de droit publiques (intercommunales, les ASBL communales, etc.) 

• Régimes de responsabilité au sein de la structure : la responsabilité civile, responsabilité contractuelle et extra contractuelle, la responsabilité des mandataires de la structure, la responsabilité des travailleurs, … etc. 

• Les différents « statuts » des personnes au sein des structures : salariés et indépendants (en survol), et le régime du volontariat.

Notes sur les requis